Code rural et de la pêche maritime

Article D551-39

Abrogé19 octobre 2008

Créé le 29 décembre 2006

L'organisation de producteurs met effectivement à la disposition de ses membres les moyens techniques adaptés aux produits, de tri, de stockage ou de conditionnement nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 octobre 2008

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 18 octobre 2008