Article D551-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs équins
Résumé Une organisation de producteurs équins doit avoir au moins 30 membres et vendre 200 chevaux ou autres équidés pour être reconnue.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.
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