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Section 12

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

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Article D551-71

Membres des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-70

Article D551-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits de vote et de participation dans les organisations de producteurs

Résumé Personne ne peut posséder la majorité des voix dans une organisation de producteurs.

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.

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Version 1

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.