Créé le 17 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des droits de vote et participation dans les organisations agricoles
Résumé. Un membre d'une organisation de producteurs ne peut pas avoir plus de la moitié des droits de vote et de participation.
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.