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Section 12

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

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Article D551-68

Dispositions relatives aux moyens en personnels des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et de la floriculture

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-67

Article D551-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

Résumé Pour être reconnue, une organisation de producteurs de plantes vivantes et produits de la floriculture doit produire au moins un million d'euros par an et avoir au moins cinq producteurs.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.

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Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.