Créé le 17 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs
Résumé. Une organisation de producteurs doit avoir au moins 5 membres et vendre pour plus d'un million d'euros par an pour être reconnue.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.