Code rural et de la pêche maritime

Article R*524-29

Abrogé30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980

Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux sociétés coopératives agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine.
Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire d'une autre société coopérative agricole ou union qu'à condition d'y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle et l'intéressé doit, le cas échéant, restituer les indemnités indûment perçues. Cette nullité n'entraîne pas celles des délibérations auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990