Code rural et de la pêche maritime

Article D512-7

Abrogé22 juillet 2018

Créé le 29 mai 2011

Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 juillet 2018

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au samedi 21 juillet 2018

Créé parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2