Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Créé le 16 mars 2007 · En vigueur du 30 juillet 2015 au 28 décembre 2017
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 28 décembre 2017
Déplacé le jeudi 30 juillet 2015
En résumé. Le texte modifie l'organisme responsable de l'application des dispositions pour les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, en remplaçant la mutualité sociale agricole par les caisses générales de sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions de l'…
article R. 511-17…
aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : " par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " par les caisses générales de sécurité sociale ".
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au mercredi 29 juillet 2015
En résumé. Le texte modifie la référence aux caisses de sécurité sociale pour les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, en remplaçant les caisses de mutualité sociale agricole par les caisses générales de sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions de l'
article R. 511-17
aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".