Code rural et de la pêche maritime

Article R511-84

Créé le 16 mars 2007

Les frais de révision des listes électorales et les frais d'élection sont à la charge des chambres départementales d'agriculture. La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 28 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.