Code rural et de la pêche maritime

Article D511-94

Créé le 16 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent suivre un plan comptable approuvé par les ministres de l'agriculture et du budget pour leurs écritures.
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.