Article D511-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des crédits budgétaires par les chambres d'agriculture
Résumé Les chambres d'agriculture ne peuvent utiliser l'argent prévu pour une année que pour cette année, sauf si autorisé par le ministre de l'agriculture et du budget.
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
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