Créé le 16 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des crédits budgétaires par les chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture ne peuvent pas utiliser l'argent prévu pour une année pour payer des dépenses d'une autre année, sauf si c'est autorisé par les ministres concernés.
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.