Article D511-81
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-81
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.