Abrogé1 janvier 2013
Créé le 16 mars 2007
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-81
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.