Code rural et de la pêche maritime

Article D511-82

Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du compte financier dans la gestion des chambres d'agriculture

Résumé. Le président et l'agent comptable d'une chambre d'agriculture doivent présenter un compte financier commun qui montre les résultats du budget et l'évolution du patrimoine.

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux concernant la soumission, l'approbation et le contrôle du compte financier par la chambre d'agriculture, le commissaire de la République et la Cour des comptes.

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012

Créé parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2