Code rural et de la pêche maritime

Article D958-28

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Article D958-28

Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.

Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisations de pêche autour de l'île de Clipperton

Résumé. Les autorisations de pêche autour de l'île de Clipperton sont accordées par une autorité compétente, après consultation des ministres concernés, en tenant compte des capacités biologiques de la zone.
Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

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Source : Légifrance