Article R958-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des totaux admissibles de captures dans les îles Eparses
Résumé Les autorités peuvent fixer des limites de pêche autour des îles Eparses pour protéger les poissons et les écosystèmes marins.
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
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