En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Critères pour les autorisations de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 (Demande d'autorisation de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ;
4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.