Code rural et de la pêche maritime

Article R954-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R954-7

Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :

1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'

article R. 954-8

(

Demande d'autorisation de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.954-8

Demande d'autorisation de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour pêcher à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut demander une autorisation 60 jours avant avec des infos sur le bateau et le pêcheur.

;

2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;

3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ;

4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les autorisations de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le nombre d'autorisations de pêche autour de Saint-Pierre-et-Miquelon dépend des captures autorisées, des conditions passées, des caractéristiques des navires et de l'impact économique sur l'archipel.
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 (Demande d'autorisation de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ;
4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.

Historique des versions

Source : Légifrance