Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Poursuites judiciaires

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Poursuites judiciaires pour infractions de pêche

Résumé. Ce chapitre explique comment les infractions liées à la pêche maritime sont poursuivies en justice.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre IV : Poursuites judiciaires