Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Poursuites judiciaires
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Poursuites judiciaires pour infractions de pêche
Résumé. Ce chapitre explique comment les infractions liées à la pêche maritime sont poursuivies en justice.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre IV : Poursuites judiciaires