Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention du gardien de saisie dans la requête au juge
Résumé. Quand une autorité désigne un gardien pour une saisie, elle le note dans sa demande au juge pour confirmer la saisie.
Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.