Article R943-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la désignation d'un gardien de saisie dans la requête au juge
Résumé L'autorité doit dire au juge qu'elle a nommé un gardien pour la saisie.
Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.
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