Code rural et de la pêche maritime

Article D932-10

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Article D932-10

Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 (Règles de fonctionnement des halles à marée) prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Vente simplifiée pour les producteurs dans les halles à marée

Résumé. Les producteurs de poissons peuvent vendre leur propre production dans les halles à marée en suivant des règles simplifiées, à condition d'être enregistrés au registre du commerce.

Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 (Règles de fonctionnement des halles à marée) prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.

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