En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence administratif sur les échanges de sous-quotas
Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'échange de sous-quotas dans le délai imparti, cela signifie que la demande est refusée.
Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58 (Échanges de sous-quotas de pêche), le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.