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Sous-section 3

Gestion des quotas et sous-quotas

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Article R921-60

Répartition des sous-quotas en cas de refus injustifié d'échanges

Code rural et de la pêche maritime

Article R*921-59

Article R*921-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet pour les demandes d'échange de quotas

Résumé Pas de réponse dans les deux mois signifie refus de la demande.

Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

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Pour les demandes mentionnées au IV de l'article R. 921-58, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.