Article R912-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement financier et comptable des comités des pêches
Résumé Les règles financières des comités des pêches sont fixées par deux ministres.
Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
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