Article R912-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétrocession des crédits de la dotation publique pour le régime de garantie contre les intempéries et avaries
Résumé Les fonds publics pour les assurances contre les intempéries et avaries sont suivis dans les comptes du Comité national des pêches maritimes.
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
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