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Paragraphe 4

Règles financières et comptables

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Article R912-65

Rétrocession des crédits de la dotation publique pour le régime de garantie contre les intempéries et avaries

Code rural et de la pêche maritime

Article R912-64

Article R912-64

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des documents budgétaires et financiers des comités de pêche

Résumé Les budgets et les comptes des comités de pêche sont vérifiés et approuvés par des autorités et des experts.

Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.

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Version 1

Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.

Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.