Article R461-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publié des contrats types de baux à ferme en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les modèles de baux à ferme sont publiés pour que tout le monde puisse les voir.
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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