En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des contrats types de bail à ferme en outre-mer
Résumé. Les modèles de contrats de location pour les terres agricoles dans les départements d'outre-mer sont créés par une commission et publiés officiellement.
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer), sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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