Code rural et de la pêche maritime

Article D348-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D348-5

Les dispositions de l'

article D. 346-10

(

Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural

)

Art. D.346-10

Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts à long terme pour améliorer l'habitat rural, avec des garanties comme des hypothèques.

, relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 août 2013

Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des DOM des prêts à long terme pour l'habitat rural

Résumé. Les prêts à long terme pour l'habitat rural ne s'appliquent pas dans les DOM, une réforme sera faite plus tard.

Les dispositions de l'article D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural), relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.

Relations

cite

cite  Code rural D346-10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance