Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013
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Exclusion des DOM des prêts à long terme pour l'habitat rural
Les dispositions de l'article D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural), relatives aux prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.