Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en outre-mer
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du 2° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture), les mots : "des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) à L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles)" sont remplacés par " les mots : "de l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole)".
2° Pour l'application des a et b du 4° de l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et du premier alinéa de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole), la date du "1er janvier 1971" est remplacée par la date du "1er janvier 1976".
3° Dans le département de la Guyane :
a) Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole), le préfet peut, sans tenir compte de la date "du 1er janvier 1976, accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :
-ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole ;
-justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au moins, jugée suffisante par l'autorité académique.
Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique, économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société) dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs).
Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.
b) Pour l'application des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et des articles D. 343-6 (Conditions d'octroi des aides pour les jeunes agriculteurs) et D. 343-7 (Contenu du plan d'entreprise pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs), le préfet peut accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 (Sanctions pour non-respect des engagements dans les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et sous réserve des adaptations suivantes :
-lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;
-lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.
4° Les dispositions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 (Conditions d'exclusion des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs) ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer).
5° Pour l'application de l'article D. 343-9 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs en société), l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointe par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.