Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013
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Prêts agricoles pour les migrants en Outre-Mer
Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 (Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs) peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.