Code rural et de la pêche maritime

Article D348-1

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Article D348-1

Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'

article D. 341-4

(

Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs

)

Art. D.341-4

Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs

Les prêts à moyen terme pour les agriculteurs ont des règles spécifiques sur leur durée, leur taux d'intérêt et leur montant maximum.

peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013

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Prêts agricoles pour les migrants en Outre-Mer

Résumé. En Outre-Mer, les agriculteurs migrants peuvent obtenir des prêts à moyen terme pour s'installer.

Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 (Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs) peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural D341-4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance