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Article R351-1

Procédure de demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles en difficulté

Code rural et de la pêche maritime

Article D348-1

Article D348-1

Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur à partir du vendredi 24 août 2007

Abrogé le lundi 19 août 2013

Dans les départements d'outre-mer, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.