Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 6 novembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts pour les cultures spéciales
Résumé. Les prêts pour les cultures spéciales aident à financer la plantation, la vinification et les serres, mais pas l'achat de terres.
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.