Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les honoraires de surveillance des constructions agricoles
Résumé. L'État peut aider à payer les honoraires d'un expert pour surveiller la construction de bâtiments agricoles, jusqu'à 5% du coût total.
Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.