Article D346-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de maintenir en exploitation les domaines bénéficiant d'un concours financier de l'État
Résumé Les terrains agricoles aidés par l'État doivent rester en exploitation, sinon ils peuvent être donnés à quelqu'un d'autre, même si le propriétaire ne veut pas.
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article L. 125-6.
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
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