Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les bâtiments agricoles
Résumé. L'État peut aider à financer la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles, mais pas plus que 50% des coûts ou 1200 euros par exploitation.
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 1 200 euros par exploitation.