Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 décembre 2017
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 28 décembre 2017
En résumé. Le texte remplace le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'Agence de services et de paiement pour donner son avis sur les dotations de crédits.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration del'Agence de services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.