Code rural et de la pêche maritime

Article D343-34-1

Transféré24 août 2007

Créé le 22 avril 2005

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.

Effets de cet article

cite

Code rural D343-34

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Transféré parDécret n°2007-1261 du 21 août 2007art. 4 (V) JORF 24 août 2007

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 23 août 2007

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'

article D. 343-34

vaut décision de rejet.