Article R333-6
Abrogé depuis le 2017-12-29
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R333-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.