En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 1 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Résumé. L'Agence de services et de paiement verse l'allocation pour demandeur d'asile selon une convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Allocation pour demandeur d'asile) est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.