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Code rural et de la pêche maritime

Article R274-9

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux équidés

Résumé. Les règles pour les chiens et chats errants à Saint-Pierre-et-Miquelon s'appliquent aussi aux chevaux.
Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état de divagation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 3