Créé le 1 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation automatique de l'autorisation de vente pour produits agricoles
Résumé. Un produit agricole peut continuer à être vendu pendant que les autorités vérifient si son autorisation de vente doit être renouvelée.
L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement.