Article R255-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'autorisation de mise sur le marché pendant la vérification
Résumé Si tu demandes de renouveler une autorisation, elle reste valide pendant que l'Agence vérifie que tout est en ordre.
L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement.
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