Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les vendeurs de produits pour les plantes doivent garder des infos sur ces produits et les montrer aux inspecteurs quand ils le demandent.
Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.