Créé le 10 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures
Résumé. Les membres du comité de protection des cultures doivent déclarer leurs intérêts avant de participer aux travaux.
A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d'intérêts dans les conditions prévues au présent paragraphe.