Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Créé le 20 mars 2007 · En vigueur du 26 juin 2009 au 30 juin 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.