Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.
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En vigueur à partir du vendredi 26 juin 2009
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.
En vigueur à partir du mardi 20 mars 2007
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application du présent chapitre.