Code rural et de la pêche maritime

Article R253-36

Abrogé20 mars 2007

Créé le 23 septembre 2006

Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article R. 253-35 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au lundi 19 mars 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'

article R. 253-35

prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".