Retour à la section

Section 2

Confidentialité, information et protection des données

Article suivant

Article R253-38

Essais officiels et officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article D253-37-1

Article D253-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture des éléments pour l'établissement de l'absence d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études

Résumé Si quelqu'un veut prouver qu'il n'a pas pu partager des rapports d'essais avec les détenteurs des autorisations, il doit fournir des preuves à l'Agence.

Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les titulaires des autorisations correspondantes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les titulaires des autorisations correspondantes.