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Code rural et de la pêche maritime

Article R253-6

Créé le 23 septembre 2006 · En vigueur depuis le 2 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, après avis éventuel de l'Agence.
Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il peut solliciter, au préalable, l'avis de l'Agence. Il transmet ses décisions aux ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant l'avis de l'Agence pour les autorisations de mise sur le marché et précise que le ministre peut solliciter cet avis avant de prendre sa décision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 1 juillet 2015

Modifié parDécret n°2012-755 du 9 mai 2012art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exemption de l'avis de l'Agence pour certaines demandes d'autorisation, en supprimant les procédures complexes et détaillées des versions précédentes.

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 7

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la 'Commission des Communautés européennes' par la 'Commission européenne', reflétant ainsi l'évolution institutionnelle de l'Union européenne.

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au jeudi 19 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 11

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. La nouvelle version détaille les procédures d'inscription des substances actives sur la liste communautaire, en précisant les rôles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du ministre chargé de l'agriculture, tandis que la version précédente se limitait à mentionner les arrêtés du ministre pour déterminer les modalités d'application.