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Transféré1 juillet 2012

Créé le 23 septembre 2006 · En vigueur du 14 avril 2011 au 30 juin 2012

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Transféré parDécret n°2012-755 du 9 mai 2012art. 1

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 11

En résumé. Le texte remplace l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les avis sur les autorisations des produits phytopharmaceutiques.

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

En vigueur du lundi 8 décembre 2008 au mercredi 13 avril 2011

Modifié parDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008art. 3

En résumé. Le texte remplace la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire par le Haut Conseil des biotechnologies pour les avis sur les autorisations liées aux OGM.

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseildes biotechnologieset accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au dimanche 7 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques et transfère ses compétences à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tout en ajoutant une procédure pour les produits génétiquement modifiés.

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.