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Sous-section 1

Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

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Article D253-4

Réexamen des substances actives et phytoprotecteurs

Code rural et de la pêche maritime

Article D253-3

Article D253-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transmission d'observations par l'Agence

Résumé Si la France n'est pas en charge, l'Agence peut faire des remarques et les envoyer à l'Autorité, après avoir prévenu le ministre de l'agriculture, si ce dernier n'est pas contre.

Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.

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Version 1

Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.