Article D251-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la collecte des données sur les OGM
Résumé Le ministre de l'agriculture gère les informations sur les OGM.
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
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