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Dispositions particulières

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Paragraphe 2

Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement

R251-37 — R251-38

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés

Article R251-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de demande d'autorisation pour des matériels et activités spécifiés

Résumé Si on ne peut pas faire la demande en ligne, il faut l'envoyer au préfet de la région avec les détails demandés.

Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant du matériel spécifié au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sont adressées par le responsable des activités spécifiées, au sens du même règlement, au préfet de la région dans le ressort de laquelle s'exercent ces activités.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu de la demande d'autorisation.

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Article R251-27-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet pour les demandes d'autorisation en matière de protection des végétaux

Résumé Pas de réponse de l'administration signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

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Article R251-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification des modifications d'autorisation

Résumé Si quelque chose change, dis-le tout de suite au préfet.

Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.

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Article R251-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation des stations de quarantaine et des structures de confinement

Résumé Les stations de quarantaine sont choisies pour cinq ans par le préfet, avec l'avis d'experts.

Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région, après avis d'experts scientifiques désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

L'autorité compétente au titre de l'article 63 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 est le préfet de région.

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