Article R251-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet pour les demandes d'autorisation en matière de protection des végétaux
Résumé Pas de réponse de l'administration signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.
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