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Article R251-41

Infractions et sanctions en matière de protection des végétaux

Code rural et de la pêche maritime

Article R251-7

Article R251-7

Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le vendredi 22 avril 2005

Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8.