Transféré22 avril 2005
Créé le 7 août 2003
Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L. 251-8.
Code rural et de la pêche maritime
Article R251-7
Effets de cet article
cite
Code rural L251-8
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 21 avril 2005
En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant le fonctionnement du conseil national par des mesures relatives à la gestion des végétaux contaminés.