Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes vétérinaires par des non-vétérinaires
Résumé. Certaines personnes non-vétérinaires peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux sous conditions spécifiques.
La personne physique mentionnée au 14° ou au 15° de l'article L. 243-3 réalise par délégation un acte de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.