Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation des délégations d'actes vétérinaires
Résumé. Les actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux doivent être formalisés par écrit et signés par le vétérinaire et la personne déléguée.
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire.